Dossier loi sur l’eau : déclaration ou autorisation, comment s’y retrouver ?
Lotissement, zone d’activités, ouvrage en rivière, forage, remblai en zone inondable : de très nombreux projets doivent faire l’objet d’un dossier au titre de la loi sur l’eau. Savoir tôt si le projet relève de la déclaration ou de l’autorisation change tout, car les délais et le contenu du dossier ne sont pas du tout les mêmes.
Qu’est-ce que la nomenclature « loi sur l’eau » ?
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles d’avoir un effet sur la ressource en eau ou sur les milieux aquatiques sont encadrés par les articles L214-1 et suivants du Code de l’environnement. La liste de ces opérations figure dans une nomenclature, à l’article R214-1. Elle est organisée par grands thèmes : prélèvements, rejets, impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique, impacts sur le milieu marin.
Chaque rubrique fixe des seuils au-delà desquels le projet est soumis soit à déclaration, soit à autorisation. Un même projet relève souvent de plusieurs rubriques : il est alors soumis au régime le plus contraignant.
Les rubriques les plus fréquentes
Voici quelques rubriques que l’on rencontre très régulièrement dans les projets d’aménagement :
| Rubrique | Objet | Déclaration | Autorisation |
|---|---|---|---|
| 2.1.5.0 | Rejet d’eaux pluviales (surface du projet augmentée du bassin versant intercepté) | Plus de 1 ha et moins de 20 ha | 20 ha ou plus |
| 3.1.2.0 | Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau | Moins de 100 m | 100 m ou plus |
| 3.2.2.0 | Installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau (surface soustraite) | De 400 m² à moins de 10 000 m² | 10 000 m² ou plus |
| 3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation ou remblai de zones humides | Plus de 0,1 ha et moins de 1 ha | 1 ha ou plus |
Ces seuils sont donnés à titre indicatif : la nomenclature évolue régulièrement et chaque rubrique comporte des précisions. La vérification de la version en vigueur est indispensable avant tout dépôt.
Déclaration et autorisation : deux procédures très différentes
Le régime de la déclaration
Le dossier est déposé auprès du service chargé de la police de l’eau, généralement la direction départementale des territoires. Une fois le dossier complet, le service dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération ou fixer des prescriptions particulières. En l’absence d’opposition, les travaux peuvent commencer, dans le respect des arrêtés de prescriptions générales applicables à chaque rubrique.
Le régime de l’autorisation
Depuis 2017, les projets soumis à autorisation relèvent de l’autorisation environnementale, une procédure unique qui regroupe plusieurs décisions : autorisation au titre de la loi sur l’eau, dérogation à la protection des espèces protégées, autorisation de défrichement, etc. La procédure comprend une phase d’examen par les services de l’État, une consultation du public, puis une décision préfectorale. Il faut généralement compter de neuf mois à un an, parfois davantage lorsque le dossier doit être complété.
Que contient un dossier loi sur l’eau ?
Pour une déclaration comme pour une autorisation, le dossier comprend notamment :
- l’identité du demandeur et la localisation du projet ;
- la nature, la consistance, le volume et l’objet de l’opération, ainsi que les rubriques concernées ;
- un document d’incidences qui analyse les effets du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux ;
- l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
- la justification de la compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et, le cas échéant, avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
- les mesures prévues pour éviter, réduire et, si nécessaire, compenser les impacts ;
- les moyens de surveillance et d’entretien ;
- les plans et documents graphiques utiles à la compréhension du projet.
Pour un dossier d’autorisation, le niveau d’analyse est plus approfondi et peut inclure une étude d’impact lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale.
Les pièges à éviter
- Découper artificiellement un projet : c’est l’ensemble des aménagements d’une même opération qui doit être pris en compte pour déterminer le régime applicable.
- Sous-estimer les zones humides : une zone humide peut être identifiée par la nature du sol ou par la végétation, l’un ou l’autre de ces critères suffisant. Une délimitation réalisée trop tard peut bouleverser un plan de masse.
- Négliger la compensation : lorsque des impacts subsistent, les mesures compensatoires doivent être définies, localisées et sécurisées foncièrement, ce qui prend du temps.
- Démarrer les études trop tard : certains inventaires écologiques doivent couvrir plusieurs saisons. Ils conditionnent le calendrier global du projet.
Notre conseil : faites réaliser une analyse réglementaire dès l’esquisse du projet. Elle permet d’identifier les rubriques concernées, d’anticiper les inventaires nécessaires et, souvent, d’ajuster le projet pour rester sous un seuil ou réduire les impacts.
Dossier loi sur l’eau, demande d’autorisation environnementale, étude d’impact, demande d’examen au cas par cas : les ingénieurs d’IDRA Environnement accompagnent les porteurs de projet depuis les premières phases de conception jusqu’aux échanges en cours de procédure.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour obtenir un récépissé de déclaration ?
Le récépissé est délivré après le dépôt d’un dossier complet. Le service de police de l’eau dispose ensuite de deux mois pour s’opposer à l’opération. Si le dossier est incomplet, ce délai ne commence à courir qu’à réception des compléments.
Que risque-t-on à réaliser des travaux sans dossier loi sur l’eau ?
Des sanctions administratives, comme une mise en demeure de régulariser la situation ou de remettre les lieux en état, et des sanctions pénales. Les travaux peuvent aussi être suspendus, ce qui retarde fortement le projet.
Un dossier loi sur l’eau est-il nécessaire pour un projet de restauration de rivière ?
Oui, mais la nomenclature prévoit une rubrique spécifique, la 3.3.5.0, pour les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Elle relève du régime de la déclaration, ce qui simplifie la procédure.
