Cessation d’activité d’une ICPE : étapes, obligations et attestations
Fermeture d’une usine, déménagement d’un atelier, arrêt d’un dépôt de carburant : lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) cesse définitivement son activité, l’exploitant doit suivre une procédure précise pour mettre le site en sécurité et le réhabiliter. Réformée en profondeur ces dernières années, elle fait désormais intervenir des bureaux d’études certifiés à chaque étape clé.
Qui est concerné ?
Tous les exploitants d’installations classées, qu’elles relèvent du régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation, doivent respecter une procédure lorsqu’ils mettent définitivement leur installation à l’arrêt. Les obligations sont plus lourdes pour les installations soumises à enregistrement ou à autorisation, mais le principe est le même : l’exploitant reste responsable de la mise en sécurité et de la réhabilitation de son site.
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020 et son décret d’application du 19 août 2021 ont modernisé la procédure. Depuis le 1er juin 2022, plusieurs étapes doivent être attestées par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.
Les étapes de la procédure
1. La notification au préfet
L’exploitant informe le préfet de la mise à l’arrêt définitif de son installation au moins trois mois avant l’arrêt pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, et au moins un mois avant pour celles soumises à déclaration. La notification précise les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site.
2. La mise en sécurité du site
Dès l’arrêt de l’activité, l’exploitant doit notamment :
- évacuer les produits dangereux et les déchets présents sur le site ;
- interdire ou limiter l’accès au site ;
- supprimer les risques d’incendie et d’explosion ;
- surveiller les effets de l’installation sur son environnement.
La bonne exécution de ces mesures est attestée par une entreprise certifiée, au moyen de l’attestation dite ATTES-SECUR, transmise à l’inspection des installations classées.
3. La détermination de l’usage futur
Pour les installations soumises à enregistrement ou à autorisation, l’usage futur du site est déterminé en concertation avec le maire ou le président de l’intercommunalité compétente en urbanisme et, s’il ne s’agit pas de l’exploitant, avec le propriétaire du terrain. À défaut d’accord, le site doit être réhabilité pour un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation.
4. Le mémoire de réhabilitation
L’exploitant fait ensuite réaliser un état des lieux des milieux, c’est-à-dire un diagnostic de pollution des sols et, le cas échéant, des eaux souterraines. Sur cette base, il propose dans un mémoire de réhabilitation les mesures permettant de rendre le site compatible avec l’usage futur. Ces mesures s’appuient sur la démarche du plan de gestion. Une entreprise certifiée atteste de l’adéquation des mesures proposées (attestation ATTES-MEMOIRE).
5. Les travaux de réhabilitation
Une fois les travaux réalisés, une entreprise certifiée atteste de leur conformité au mémoire de réhabilitation (attestation ATTES-TRAVAUX). L’inspection des installations classées peut alors constater la fin de la procédure.
Cas des installations relevant de la directive IED : pour les installations soumises à cette directive européenne sur les émissions industrielles, un rapport de base décrit l’état des sols et des eaux souterraines avant la mise en service ou lors du premier réexamen de l’autorisation. En cas de pollution significative à l’arrêt, l’exploitant doit remettre le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans ce rapport.
Le tiers demandeur : une option pour accélérer la reconversion
Le Code de l’environnement permet à un tiers, souvent un aménageur, de se substituer à l’exploitant pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage qu’il envisage. Cette procédure, encadrée par le préfet et assortie de garanties financières, facilite la reconversion des friches industrielles en associant directement la réhabilitation au futur projet.
Comment bien préparer sa cessation d’activité ?
- Anticiper : le diagnostic des sols peut être engagé avant l’arrêt effectif de l’activité, ce qui raccourcit nettement la durée totale de la procédure.
- Rassembler l’historique : plans des installations, emplacement des cuves, incidents passés, arrêtés préfectoraux successifs.
- Dialoguer tôt avec la collectivité et le propriétaire sur l’usage futur, qui conditionne directement le niveau de réhabilitation.
- Choisir un bureau d’études certifié, capable de délivrer les attestations et de concevoir des mesures de gestion proportionnées.
Mémoire de cessation d’activités, rapport de base, porter à connaissance, dossier de demande d’autorisation : IDRA Environnement accompagne les industriels dans l’ensemble de leurs démarches réglementaires.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure de cessation d’activité ?
Elle varie de quelques mois pour un site simple et peu impacté à plusieurs années pour un site industriel complexe nécessitant d’importants travaux de réhabilitation. Anticiper le diagnostic et la concertation sur l’usage futur permet de gagner un temps précieux.
Peut-on vendre le terrain pendant la procédure ?
Oui, mais le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit de l’exploitation passée d’une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement. L’exploitant reste par ailleurs tenu de ses obligations de réhabilitation, sauf si un tiers demandeur s’y substitue dans le cadre prévu par la loi.
Les attestations sont-elles obligatoires pour toutes les installations ?
Les attestations ont été introduites progressivement et leur champ dépend du régime de l’installation et de l’étape concernée. Un bureau d’études certifié peut vous indiquer précisément celles qui s’appliquent à votre site.
